Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UBITECH BUSINESS

Applicables à compter du 1 janvier 2024

Les présentes sont conclues entre :

UBITECH BUSINESS est une marque d'UBITECH SARL, société de droit français, élisant domicile 4 rue des frères Lumière 78370 Plaisir, inscrite au RCS de VERSAILLES au numéro 804 811 735, représentée par M. GAILLARD Florent, ci-dessous nommée UBITECH, 4 rue des frères Lumières 78370 Plaisir ;

Et entre toute personne morale, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société UBITECH, ci-après nommée le Client.

Toute personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposée disposer du mandat pour l'engager à notre égard. Sans contrat spécifique entre UBITECH et le Client, les conditions générales de vente d'UBITECH sont applicables

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, de matériel, d’abonnement et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des produits et des services de la société UBITECH. Toute acquisition d’un produit ou utilisation d’un service est subordonnée au respect et a l’acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles par le Client.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux, correspondances ou propositions antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.ubitech-business.com.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

Les produits que nous proposons sont en stock, cependant il se peut que certains d'entre eux soient en rupture de stock ou en cours de réapprovisionnement au moment de la commande. Dans ce cas, la société UBITECH indique le délai de disponibilité lorsqu'elle en a elle-même connaissance. Ce délai peut varier en fonction du délai de livraison des fournisseurs.

Nous nous réservons le droit de livrer la commande en plusieurs fois (sans frais de port supplémentaire).

Article 3 : Tarifs

Les prix sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix affichés sur le site web sont exprimés en HT.

UBITECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques définies dans l’article 5 : Aire géographique.

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.ubitech-business.com est réservée aux Clients qui résident en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg et à Monaco.

Article 5 : Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a déjà un ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée où retourner le devis ou le bon de commande fournis par UBITECH signé et tamponné ;
Accepter les présentes CGV ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande, en ligne ou via l'envoi d'un bon de commande signé, entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Tout bon de commande retourné signé par le Client à UBITECH pour acceptation vaut de la part du Client un engagement ferme et définitif sans possibilité d'annuler la commande par la suite. Le Client aura l'obligation d'honorer le paiement de l'intégralité de la commande dans les termes et conditions prévus sur le bon de commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

UBITECH communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Modalités de paiement

Tout règlement versé à UBITECH ne saurait être considéré comme des arrhes.

6.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière qu’UBITECH puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue à la commande par :

Carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de d’UBITECH à l’adresse suivante : UBITECH, 4 rue des frères Lumières 78370 Plaisir. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de la commande. Si le Client n’a pas d’imprimante, il doit noter au dos du chèque le numéro de sa commande et son numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne morale ou physique qui a passé commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date d'encaissement.
Virement ou mandat postal. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la date de réception du montant TTC de la commande sur le compte bancaire d'UBITECH.

UBITECH se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où UBITECH accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par UBITECH, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par le Client. UBITECH peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

6.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du Client ne soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, UBITECH peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons ou les services, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à UBITECH. En cas de recours par la voie contentieuse UBITECH est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toutes sortes liés à la poursuite.

6.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, UBITECH se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité ainsi que ce celle du gérant ou représentant légal de l'entreprise (Carte Nationale d'identité ou Passeport valides) et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. UBITECH se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception des justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 7 : Transport et livraison

7.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande par le Client. UBITECH s’engage à livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui de la réception de la commande (ou de la réception du paiement). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent les délais d’expédition des transporteurs.

Les colis avec des produits contenant une batterie ne peuvent pas être transportés par fret aérien et les délais de livraison peuvent être plus longs et l'envoi express n'est pas possible.

7.2 Transport

Sauf convention contraire, UBITECH choisit librement le transporteur.

UBITECH supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que le Client vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client si celui-ci est un professionnel.

Dans le cas où le Client ferait appel à son propre transporteur, il supporte les risques dès que son colis est pris en charge par le transporteur qu'il aura missionné et avec lequel il aura contractualisé.

7.3 Réception des marchandises

Le Client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; Le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin d’aider le Client dans ces démarches, UBITECH invite le Client à la contacter par mail à contact@ubitech-business.com. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par UBITECH et la responsabilité d’UBITECH ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que peut rencontrer le Client, UBITECH l’invite à nous contacter par mail à contact@ubitech-business.com.

Article 8 : Réclamation et service après-vente

Pour toute réclamation, nous invitons le Client à contacter nos services en se connectant sur notre site et en se rendant sur la page CONTACT. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par UBITECH, doivent être formulées à UBITECH par courrier recommandé ou par e-mail à contact@ubitech-business.com dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.

8.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de d’UBITECH et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par UBITECH un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée ou tenue à la disposition du Client, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Les produits sont renvoyés à la charge du Client et à ses risques et périls. Nous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez UBITECH. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : UBITECH, 4 rue des frères Lumières 78370 Plaisir

8.2 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez UBITECH selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
Colis retourné du fait de la responsabilité d'UBITECH (non-conformité, mauvais produit, etc.) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par UBITECH bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de de dysfonctionnement ou de panne d’un produit vendu par UBITECH, il pourra être retourné à UBITECH ou au constructeur.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Ubitech, 4 rue des frères Lumières 78370 Plaisir

Ou par mail à l'adresse suivante :

contact@ubitech-business.com

La responsabilité d'UBITECH ne saurait en aucun cas être engagée si le constructeur du produit n'assure pas la continuité des pièces détachées. Ubitech décline toute responsabilité dans le cas où un produit est défectueux, sous garantie et que le constructeur n'est pas en mesure de le réparer ou de le remplacer. La continuité des pièces détachée relève exclusivement de la responsabilité du constructeur et aucun dédommagement ne pourrait être réclamé à UBITECH.

9.1 Sont exclus de la garantie :

Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du matériel ;
Mauvais entretien ou absence d'entretien des produits ;
Une mauvaise installation du matériel ;
Les produits ayant subis des modifications, des transformations ou des réparations ;
Étiquette du produit déchirée, absente ou illisible (essentiellement la partie contenant le n° de série et la référence) ;
Le vol, la perte, la casse, la dégradation ou la détérioration volontaire ou involontaire du matériel ;
L’utilisation du matériel non conforme aux prescriptions du constructeur ;
Mise à jour du firmware sans passer par le support technique d'UBITECH ou du constructeur ;
Travaux chez le Client ;
Matériel installé dans un environnement agressif et ou corrosif (fumées industrielles, air salin, etc.) ;

Article 10 : Réserve de propriété

Les marchandises qui seront livrées et facturées au Client resteront la propriété de UBITECH jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par UBITECH, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le Client pourrait occasionner restent à la charge du Client. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont UBITECH revendique la propriété.

A défaut, UBITECH a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. UBITECH pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du le Client dans les écritures d’UBITECH, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance d’UBITECH en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée

Article 11 : Responsabilité d’UBITECH

UBITECH, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion, un virus, une rupture du service, ou tout autre problème involontaire.

UBITECH est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité d'UBITECH ne pourra être recherchée en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ;
Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
Événement ou incident indépendant de la volonté d'UBITECH ;
Détérioration du matériel ou de l'application par le Client ou par un tiers ;
Mauvaise utilisation des produits ou logiciels par le Client, par un membre de sa famille ou par ses préposés ;
Intervention d'un tiers non autorisé par UBITECH ;
Difficulté incombant au fournisseur d'accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur ;
Acheminement des vidéos, images et sons liées à d’autres opérateurs de télécommunications ;
Perturbations météorologiques.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité d'UBITECH ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence et notamment :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à UBITECH au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’épidémie, de tremblement de terre, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou exigence de tout gouvernement, de grève, de boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’UBITECH, alors UBITECH, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessées ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure sur le délai de livraison devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Article 13 : Obligations du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer et à justifier à UBITECH ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu'à procéder à leur mise à jour à chaque changement ou modification.

Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification.

Il s'engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (changement de carte bancaire, changement de domiciliation bancaire, déménagement, etc.).

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe et de son identifiant remis confidentiellement par UBITECH qui permet l'accès et l’utilisation aux Services. Le Client sera tenu comme unique responsable de l’utilisation frauduleuse ou illégale de ses services UBITECH en cas de « non-respect » de cette règle et assumera seul les conséquences financières et/ou pénales pouvant en découler.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions du présent Contrat.

Le Client est informé que le Service n’est pas un système de télésurveillance. Dans le cadre d’une offre incluant une caméra, le dispositif de surveillance doit être autorisé par le préfet du département si le Client installe une caméra dans un lieu ouvert au public. Si le Client installe une caméra dans son local commercial, il est impératif qu’il prévienne ses salariés et ses Clients :

De la présence du système de surveillance ;
Du nom du responsable du traitement ;
Des modalités concrètes pour accéder aux enregistrements visuels.

La caméra ne doit en aucun cas être utilisée pour surveiller le personnel pendant ses heures de travail ou ses pauses.

Par conséquent, la caméra ne doit pas être orientée de manière à filmer en permanence les salariés. De plus, la caméra ne doit pas être utilisée pour filmer certains endroits tels que les zones de pause des salariés, les toilettes, les vestiaires etc.

En ce qui concerne les visiteurs du local du Client, la caméra doit rester un outil de sécurité et ne doit donc en aucun porter atteinte à la vie privée des clients. Les enregistrements ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des salariés ou des Clients.

Il appartient au Client de recueillir l’accord exprès et écrit de toutes les personnes dont les images seront captées par les caméras installées sur les lieux privés et de respecter notamment les règles applicables aux relations employeurs/salariés conformément aux articles L. 1121-1, L. 2313-2 et suivant du Code du travail. Il appartient également au Client en tant que responsable de traitement d’effectuer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les déclarations prévues par la loi du 6 janvier 1978, et de respecter toutes les dispositions de cette loi qui lui incombent à l’occasion de l’utilisation du Service et en particulier, à respecter scrupuleusement toutes les prescriptions spécifiques dont la CNIL pourrait assortir ses autorisations.

Plus généralement, le Client s’engage à respecter toutes les obligations mises à sa charge par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son utilisation du Service.

Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet dont dépendent les caméras, les enregistreurs vidéo, les alarmes et autres produits proposés à la vente par UBITECH pour visualiser et/ou enregistrer les vidéos, images et sons. Le Client reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que la confidentialité de quelque information que ce soit transmise sur Internet ne peut être assurée par UBITECH et qu’il appartient au Client de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations.

Par ailleurs, le Client devra assurer la protection des données et/ou du logiciel et/ou des logiciels stockés sur les équipements reliés au Service contre toute forme de contamination par des virus et/ou des tentatives d’intrusion par piratage. Les transmissions effectuées par le Client sur Internet le sont à ses seuls risques et périls.

Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses équipements et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

Le Client est intégralement et seul responsable des identifiants et mots de passe nécessaires pour accéder et consulter ses équipements (caméras, NVR, etc.) et services. La sécurité de ces solutions étant fortement renforcée, la perte des identifiants ou mots de passe entraînerait l'incapacité pour le Client d'y accéder. UBITECH ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de perte d'identifiant ou de mot de passe par le Client. En cas de perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Client, toute intervention de la part d'UBITECH visant à permettre de nouveau au Client d'y accéder sera facturé au Client forfaitairement au tarif de 50€HT par équipement ou service.

Article 14 : Responsabilité du Client

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du matériel consécutif à toute utilisation non conforme, par les membres de son personnel, ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au matériel.

Le Client est seul responsable de la perte d’un smartphone ou d’une tablette ou de tout support sur lequel un logiciel permettant l’accès à ses équipements serait configuré permettant à des tiers mal intentionnés de visionner ses caméras ou d’accéder à son alarme par exemple. UBITECH recommande fortement au Client de protéger l’accès à son logiciel de consultation et de visualisation de ses équipements sur son smartphone ou sa tablette par un logiciel demandant un mot de passe, un code ou un système d’identification afin de prévenir les utilisations malveillantes par des tiers.

Le Client reconnaît qu'UBITECH peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du fonctionnement de ses équipements et/ou sa sécurité et s'engage à ce titre à se connecter régulièrement sur le site Web www.ubitech-business.com.

Article 15 : Tolérance

Le fait que UBITECH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par UBITECH à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du sites www.ubitech-business.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’UBITECH.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit d’UBITECH.

Article 17 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

UBITECH se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées après que le Client ait donné son accord.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à UBITECH. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 18 : Archivage - Preuve

UBITECH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’UBITECH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société UBITECH ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation et/ou installation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la société UBITECH sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est également rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers UBITECH.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. La bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Les présentes conditions de vente et de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 : Dispositions générales

20.1 - Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès d’UBITECH, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Contractuelles.

20.2 - Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

20.3 - Conditions Particulières et Annexes

Les Conditions Particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions Générales de Vente d’UBITECH et sont indissociables desdites Conditions Générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions Générales ».

L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site www.ubitech-business.com. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

20.4 - Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'UBITECH feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par UBITECH pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales à destination d’UBITECH seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à :

Pour UBITECH, 4 rue des frères Lumières, 78370 Plaisir ;
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à UBITECH.

20.5 - Publicité et promotion

UBITECH pourra à l'occasion de publicité, de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou ses supports marketings (plaquettes, fiches produits, etc.)

20.6 - Utilisation du site

Le site www.ubitech-business.com est réservé aux personnes physiques ou morales qui en font un usage en bon père de famille. Il est totalement interdit au robots, bots et autres scripts ou solutions automatisées pouvant nuire d'une manière ou d'une autre à son bon fonctionnement.

L'indexation du site www.ubitech-business.com est formellement interdite.

Il est également formellement interdit d'aspirer le site www.ubitech-business.com ou des pages du site www.ubitech-business.com

La réalisation de paniers multiples de manière automatisée est totalement interdite.